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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300151
10 février 2015
10 février 2015
de la période triennale, et non pour une autre échéance, en se conformant aux dispositions légales telles qu'elles existaient à l'époque, de sorte que l'efficacité du congé n'était pas affectée par l'erreur
Source officielleRétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909612
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La jurisprudence de la Cour de cassation a constamment rappelé ce principe et n'a jamais jugé qu'une erreur de date dans la mention d'une décision d'éloignement ferait nécessairement grief à l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
C demandent à la cour d'enjoindre à la commune de Bobigny de rectifier l'erreur de date contenue dans l'arrêté du 24 avril 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9472b5e5e648cc0375
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d'expertise, la [7] s'oppose à cette demande au motif que l'erreur de date de l'accident de Monsieur [L] [N] dans le rapport de consultation médicale du Docteur [H] n'est qu'une erreur de
Source officielleService des référés
677ecfdcb01eea4cf01a4173
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après cette audience, une convocation a été transmise avec une erreur de date invitant les parties à se présenter le 27 novembre 2025 à 13h31.
Source officiellechambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de TRAVEL EUROPE : * Par courriel du 17 avril 2019, TRAVEL EUROPE propose des modalités de paiement pour les périodes garanties du 29 au 31 juillet 2019 et celles du 1 er au 26 août 2019, avec une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., les moyens relatifs aux erreurs de date et de montant ne peuvent s’analyser que comme des moyens de forme, dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfcfa3a395142d55b8e
14 août 2024
14 août 2024
Enfin l'erreur de date de la requête de saisine du juge des libertés et de la détention constitue une simple erreur de plume qui est en outre sans conséquence puisqu'elle a été enregistrée par le greffe
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6f1
23 mai 1991
23 mai 1991
inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2202056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B soutient que l'erreur de date sur la facture n'est pas de son fait mais de celui de l'entreprise qui a procédé à l'émission d'une facture rectificative, les travaux ayant été effectués postérieurement
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399e3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[D] [S] [S] qu'il a formé un appel limité, que sa fiche individuelle d'examen qui portait une erreur de date a été rectifiée et lui a été communiquée en septembre 2022, qu'une nouvelle erreur a été commise
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
4 février 1998
THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
22 novembre 2005
parfaitement énoncés dans des conditions répondant aux exigences des textes dont se prévalent le prévenu et le civilement responsable ; "alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi ; qu'une erreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b003
18 octobre 2023
18 octobre 2023
À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 18 octobre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111985_20250214
14 février 2025
14 février 2025
S'il produit une facture mentionnant dorénavant la date du 4 mars 2021 ainsi qu'un courrier de la société qui a réalisé l'installation de cette pompe à chaleur, daté du 21 mai 2021, expliquant que cette
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’attestation de formation produite par la requérante est antérieure à la date de cette formation et que l’attestation de fin de formation comporte une erreur
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136765
18 avril 2008
18 avril 2008
administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Maître [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle datée du 3 février 2022, faisant valoir que la créance de l'organisme Lourmel prévoyance avait déjà été admise sur l'état du passif
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2516645_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée, dont l’erreur de date au 3 février 2025 en lieu et place du 3 avril 2025 constitue une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de l’arrêté
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403031
27 juin 1997
27 juin 1997
droit de retour au statut salarié de la Caisse d'épargne de Montpellier, mais avec les deux effets suivants : la procédure de révocation par la Caisse d'épargne de Montpellier serait déclenchée à la date
Source officiellePage 16 sur 17503