et sérieuse de son licenciement pour motif économique et condamner l'EPLEFPA de Kernilien au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'obligation de reclassement et de formation : l'EPL

le moyen : 1 / que l'agent public d'abord en détachement puis mis pour une durée limitée en disponibilité par arrêtés ministériels pour exercer une activité relevant de sa compétence au sein d'un EPIC

bien que la société Carrefour n'ait pas fait l'objet de la part de l'inspection du travail d'une remarque à ce sujet, elle a pris la décision, courant novembre 1994, de charger le chef du secteur épicerie

brutalement et avec mauvaise foi les pourparlers qui avaient eu lieu entre eux au sujet de la cession des actions de la société Stuck exploitant un fonds de commerce dans le centre commercial Belle Epine

[X] au sein des effectifs de l'EPIC [2] et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le jour de l'arrêt à intervenir, * condamner en conséquence l'EPIC [2] au paiement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y... s'est portée caution d'un prêt consenti par la banque Eurafrique (la banque) à une société EPI

/ à la société [...], société civile professionnelle de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude et préfabrication industrielle (EPI

Z... a donné à bail à M. et Mme Y..., auxquels s'est substituée la société Mahabharat, des locaux commerciaux à usage de "vente au public de produits alimentaires, dont épices, thés, vins, bières et articles

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'EPIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2019 N° RG 18/00134 N° Portalis DBV3-V-B7C-SCEI AFFAIRE : EPIC RATP EN QUALITÉ

La salariée a appelé en intervention forcée en cause d'appel l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme [Localité 1] lequel, créé à compter du 1er janvier 2017,

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1990), qu'un fonds de commerce d'épicerie et de garage appartenant aux consorts H... et Z..., exploité sous l'enseigne Touteco

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, l’EPIC Pas-de-Calais Habitat a ensuite assigné M.

[U] la marque «'EPIL CENTER'», enregistrée le 01 avril 1998, consistant dans l'épilation rapide sans rendez-vous. Le 7 juillet 2003, M.

Par lettre recommandée du 22 octobre 2021 reçue le 26 octobre 2021, Mme [A] a informé l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH de la survenue de l'accident.

de leurs achats sans facture et en payant au moyen de chèques clients établis sans ordre (pièce 20-2) ; que selon l'attestation précitée l'activité de la SARL Saigon Store consiste dans la vente d'épicerie

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Théras santé, venant aux droits de l'association Les Epis

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC