la violation des articles 327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné

établi que Louisette A..., épouse B... a signé un ordre de virement en date du 22 mai 1998 de 192 182 francs représentant le solde d'un compte titre, soit 1 600 titres UNI-ASSOCIATION de la Caisse d'entraide

articles 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; que cette absence de date le prive de toute sa force probante d'acte authentique et entraîne

La cour d'appel de Lyon a confirmé la régularité du congé et la résiliation du bail sur l'ensemble des parcelles, mais a infirmé la décision en ce qu'elle avait ordonné une expertise judiciaire et déb

2012 et 2013 a commis une faute de gestion engageant directement sa responsabilité par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère par l'administration fiscale et ayant entrainé

La cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant la société Speedy France à verser 200 000 € de dommages et intérêts à la société GTM Services pour

cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance des activités de l'administrateur, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner

cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance des activités de l'administrateur, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner

cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance des activités de l'administrateur, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner

les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6 ou par un certificat médical produit à n'importe quel moment par la victime ou ses ayants droit, que la blessure paraît devoir entraîner

X..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10

à l'Eurotest en décembre 2011 ; qu'en revanche, il ne démontre pas que son entraînement du 22 mars 2012 entrait dans le programme de sa formation, et encore moins qu'il s'agissait d'une pratique encadrée

de vente correspondant à la part de terrain qui lui avait été léguée ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses prétentions, retenant que l'aliénation du bien légué par le gérant de tutelle avait entraîné

Aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère

grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'omission par le vendeur du fonds de commerce des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 peut entraîner

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement pour l'intéressé b) les dépenses supplémentaires de nourriture c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne