AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b571
6 février 2001
6 février 2001
de caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint de manière accessoire par l'effet du défaut de déclaration de la
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civ3
61372214cd580146773fa124
7 avril 1994
7 avril 1994
et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; qu'en l'espèce, l'acte d'engagement litigieux ne comporte que la mention dactylographique que le signataire s'engage "à rembourser les annuités d'emprunts
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