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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b571

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

de caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint de manière accessoire par l'effet du défaut de déclaration de la

Source officielle

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CC

civ3

61372214cd580146773fa124

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; qu'en l'espèce, l'acte d'engagement litigieux ne comporte que la mention dactylographique que le signataire s'engage "à rembourser les annuités d'emprunts

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CC

comm

61372276cd580146773fd46d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

avec le même agent, ont accordé à la société Bell un crédit de 13 414 355 dollars, venant en renouvellement du précédent prêt et devant être remboursé le 31 décembre 1984 ; que la société PGI s'est engagée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; qu'eu égard aux nombreux engagements de caution solidaire pris par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de caution, la caution doit manifester de manière expresse sa volonté de maintenir son engagement.

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CC

civ1

613721c2cd580146773f6f10

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

, saisi par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'a invité à faire trancher par la juridiction de droit commun la contestation de la SPRN, laquelle soutenait s'être seulement engagée

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soc

613724b1cd58014677417985

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

début 2001, le marché en vue d'assurer elle-même l'activité de distribution et de confier à la société Daher Lhotellier services l'activité de réception ; qu'après discussions, la société SDV s'est engagée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... s'est rendu caution le 2 octobre 1999 d'engagements souscrits par la société Myrh envers la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) ; que la société Myrh ayant été mise en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00266

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[N] s'était engagé à titre personnel en qualité d'avaliste, circonstance indépendante de l'intérêt que la banque pouvait attendre d'un tel engagement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

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comm

613720f2cd580146773efb84

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

A... n'était pas engagée, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que M.

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civ1

61372116cd580146773f0dd9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

cette société, ne privaient pas de cause l'engagement souscrit par M.

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comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... de la mention d'aval portée sur le billet souscrit le 20 janvier 1993 pour en déduire qu'il s'était ainsi nécessairement engagé personnellement à l'égard de la société Diac en qualité de caution de

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soc

613722adcd580146773fffa4

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X..., qui avait été engagé par un autre club, a renoncé à toute réclamation ou poursuite à l'encontre de la société, pour quelque cause que ce soit; que, cependant, il a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

613723f5cd580146774106ed

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour qu'existe un contrat de travail entre, d'une part, la personne qu'une société mère engage

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civ1

613723decd5801467740f3c1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

. ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque a poursuivi contre les cautions l'exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] et plusieurs autres salariés ont été engagés en qualité d'ingénieurs, position III A, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à

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