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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2214937_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés
Source officielleJuge Unique
DTA_2206545_20230203
3 février 2023
3 février 2023
même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : [] 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513951_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prévoit : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112268_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102792_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404701_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405412_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405728_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303859_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205552_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'action sociale et des familles; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511382_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prévoit : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511852_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00379
2 mars 2017
2 mars 2017
apos;est pas la sienne « dès lors que celle apposée sur ses différents courriers ressemble à celle figurant sur l'avenant querellé », la cour d'appel qui n'a pas retenu que l'acte émanait
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059f3
3 juin 1998
3 juin 1998
cet acte; et alors, selon le quatrième moyen, qu'à défaut de dénaturation, le conseil de prud'hommes a commis une contrariété de motifs en retenant dans un premier temps que la note d'information émanait
Source officiellecr
61372696cd58014677426cf9
30 octobre 2006
30 octobre 2006
proie à des drames personnels, non seulement s'adonnait à l'alcool, mais consommait également des stupéfiants, le terme "drogues" étant écrit au pluriel ; que, dans la mesure où le communiqué de presse émanait
Source officielleciv1
61372405cd5801467741139f
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M
Source officiellesoc
61372487cd58014677416406
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'assurer ledit remplacement, en sorte que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée par la réitération de son refus ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve ainsi retenu émanait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100792
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le site kiwi.com, son billet de [Localité 5] à [Localité 4] avec une escale à [Localité 3], de ne pouvoir effectuer la correspondance, tandis que, même si l'acceptation et l'enregistrement du voyage émanait
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173908
26 novembre 2004
26 novembre 2004
X, candidat tête de la liste du Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale, au premier tour des élections régionales de Guyane en se fondant sur ce que M.
Source officiellePage 16 sur 295