unitaires et démocratiques (FSSUDA) des activités postales et télécommunications portant sur les dispositions de ce protocole d'accord préélectoral pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale

[T] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir radier de la liste électorale de la mairie de [Localité 2] M.

Benoit X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Gilles X... ; Attendu que M.

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

X..., de la liste électorale de la commune d'Ascros ; que le Tribunal a ordonné la radiation de M. X... ; Attendu que M.

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

F... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°/ M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal de Grenoble, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient

José Y..., demeurant à Aytua (Pyrénées-Orientales) Escaro, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M.

(Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M.

Jean X..., demeurant Daufage à Chasserades (Losère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de : 1 ) M.

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2024, qui, pour radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale

, épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, la concernant ; En présence de M. le maire domicilié à la mairie de Gallargues-Le-Montueux

Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.