Aux termes de l'article UE 10 du règlement du PLU de Toulon, dans sa rédaction issue de la 5ème modification approuvée le 27 juin 2019 : " Conditions de mesure / L'égout du toit ne doit pas dépasser un

dispositions que les constructions peuvent s'adosser à une limite séparative à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,6 mètres au droit de cette limite ; qu'il résule du dossier que la hauteur à l'égout

Pour les constructions à usages d'habitation et leurs annexes la hauteur à l'égout du toit est limitée à 7 mètres et à 4 mètres pour les constructions implantées en limite séparative. / La hauteur des

Par ailleurs, à supposer que la hauteur totale de l'édifice indiquée sur les plans soit erronée, cet élément est sans incidence sur l'appréciation du respect de la règle de hauteur, mesurée à l'égout du

En cas de pignon la hauteur est la moyenne entre le faitage et l'égout du toit ".

l'article UA-4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Propriano, dans le secteur UAa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres et de trois niveaux, à l'égout

Le lexique précise qu’en cas de toiture en pente, la hauteur de façade est mesurée entre tout point de chaque égout du toit et le point bas de la façade situé à son aplomb.

de la toiture que ce projet ne comportait ni implantation d'une construction à une distance de moins de 10 mètres par rapport à l'axe de la voie communale, ni dépassement des hauteurs de 7 mètres à l'égout

de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, "de manière visible de l'extérieur ... pendant toute

LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout

Elle soutient que : - un rapport de visite des services municipaux a constaté que les tuiles situées au niveau de l'égout du toit de l'immeuble en cause, dont les scellements sont en mauvais état, menacent

privée d'une garantie) ; R. 423-53 ; - elle viole l'article 10 de la zone Aa du règlement du plan local d'urbanisme : la règle de hauteur maximale à 10 m ne s'applique pas aux antennes qui n'ont pas d'égout

que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mur pignon de Monsieur X... n'était pas couronné par un chapeau dont la pente était inclinée vers la propriété de Monsieur X... et si l'égout

Par ailleurs, le terrain naturel n'est pas non plus côté à l'aplomb du bâtiment ni à l'égout du toit.

de toit soit à l'égout de lucarne.

En l’espèce, le requérant soutient que la hauteur absolue de l’extension à l’égout du toit est supérieure à la hauteur autorisée.

point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. / () La hauteur frontale ne doit pas excéder 10 mètres. / La hauteur des constructions annexes

Par ailleurs, l'égout du toit est situé à moins d'un mètre au-dessus du plancher bas du troisième niveau du bâtiment B.