Codes de loi français

LEGIARTI000050190535

Règles de séparation entre matières ou classes de matières L'appendice V-1 du présent règlement fixe les prescriptions minimales générales à observer, relatives à la séparation entre les matières ou les classes de matières dangereuses sur les emplacements

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article 1

des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ; - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation

Article 8

dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.

Article Annexe

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE I. - Corps de catégorie A : 10° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant

Article 1

Ils sont, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A : 1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ; 2° Le corps des infirmiers anesthésistes ; 3° Le corps des puéricultrices, et un corps classé en catégorie B, le corps des infirmiers

Article 21

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Article Annexe

Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Article 4

Les différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air sont les suivants : - le corps des sous-officiers du personnel navigant ; - le corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste ; - le corps des sous-officiers du personnel

Article 2

Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques concourent à l'application de la législation sur les monuments historiques et à la mise en oeuvre des actions qui tendent à recenser, à protéger, à conserver et à faire connaître ces monuments

Article 8

Les officiers de l'armée de l'air se répartissent en plusieurs corps : - le corps des officiers de l'air comprenant un cadre navigant et un cadre sédentaire ; - le corps des officiers mécaniciens de l'air ; - le corps des officiers des services administratifs

Article Annexe

Filière administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des attachés d'administration des affaires sociales Attaché principal 11,5 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe supérieure 15

LEGIARTI000025707463

ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES TAUX TAUX TAUX Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national 30 % 30 % 30 %

Article 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants : - le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ; - le corps des techniciens de l'administration

Article 27

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Article 21

des administrateurs ; - corps des attachés ; - agents contractuels du niveau de la catégorie A ; 2° Collège de la catégorie B : - corps des secrétaires administratifs spécialisés ; - corps des contrôleurs spécialisés ; - agents contractuels du niveau

Article 30

relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.

Article 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés : 1° Le corps des aides de pharmacie

Article 13

Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève