la mise en cause de la validité des décisions rendues par le tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des entreprises que les parties civiles dirigeaient

, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce doivent être

et des sociétés, n'exclut pas la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le

"alors qu'aux termes de la loi portant statut des Caisses d'Epargne, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme membre d'un directoire ou comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 novembre 2025 Cassation partielle M.

sur l'appréciation de l'élément intentionnel nécessaire à la réalisation de l'infraction, l'auteur ayant en effet pu décider de privilégier, sans mauvaise foi ni intention frauduleuse, telle ou telle

Armée à Morschwiller le Bas (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

La société absorbante, en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, acquérant de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 85-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 juin 2004) et les productions,

partie des fonctions sociales de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui imposaient les conclusions des parties, si le contrat de services confiant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu