CONVERSION, QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DEPOSEES APRES LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'EFFET

de sorte que l'effet dévolutif est opérant pour l'ensemble, la société GSF Concorde a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel alors même qu'elle avait accepté une médiation et qu'une ordonnance

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [G] n'a pas opéré d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée à savoir l'infirmation

LE ROI ARTHUR C/ Mme [Z] [D] Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick EVENO Me Maurice RAMUZ RÉPUBLIQUE

[F] [E] était dépourvu de tout effet dévolutif, ce dernier n'a développé aucun argument à ce titre.

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [1] oppose que la déclaration d'appel déposée par M.

Au soutien de ses demandes, Madame [W] [I] soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel et l'inexécution de la décision de première instance.

Elle fait valoir que sa déclaration d'appel respecte les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile et l'intimée est mal fondée en son moyen tenant à l'absence d'effet dévolutif.

écrit au juge départiteur pour lui indiquer que du fait de l'appel et de l'effet dévolutif s'y attachant, il était désormais dessaisi de la demande au titre du travail dissimulé, d'où il s'évinçait que

de manière indivisible par un lien de dépendance et de subordination ; que dès lors en énonçant, pour dire que l'objet du litige ne pouvait être qualifié d'indivisible et, par suite, en déduire que l'effet

et les opérations de visite et de saisies, l'ordonnance retient que l'effet dévolutif de l'appel « n'a pas lieu d'opérer » dès lors qu'il n'est pas concevable qu'une visite domiciliaire soit ordonnée

[R] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé

Elle en déduit que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif. L'appelante n'a pas répondu sur ce point.

La déclaration d'appel n'a donc pas d'effet dévolutif. La déclaration d'appel n'ayant saisi la cour d'aucune demande, cette dernière ne peut statuer sur le litige opposant les parties.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

CORTELLARI ET L'ENTREPRISE ROHOU DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES EN