avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances

par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter

reconduction annuelle du contrat à compter du 1er avril", ce dont il résultait que la mise en demeure du 3 décembre 2012 était tardive pour ne pas avoir été reçue par la bailleresse quatre mois avant l'échéance

15 janvier 2019, alors «qu'il résulte de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, que « L'employeur corrige lors de l'échéance

que le révèle le tableau des règlements produit par le Crédit Agricole et que celle-ci ne pouvait, ainsi qu'elle le soutient, imputer les versements effectués ultérieurement sur les échéances impayées

et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du même montant au titre des cotisations échues pour l'année 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont payées à leur échéance

» d'un montant de 13 427,21 euros, d'une « échéance » d'un montant de 5 294,45 euros d'un « rembours[ement] anticipé » de 236 124,51 euros (pièce n° 52 selon bordereau de communication de pièces) ; que

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

sa concubine ; "que Sylvie Y... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 30 octobre 1991 à la MAAF dans laquelle elle demandait la résiliation de son contrat d'assurance à l'échéance

[K] (l'emprunteur) un prêt d'une certaine somme remboursable par échéances mensuelles. 2.

22 mars 2019, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, que « L'employeur corrige lors de l'échéance

X..., soutenait qu'en raison des termes du contrat les prêteurs, établissements financiers, leur devaient le règlement des commissions sur les échéances réglées par les collectivités locales emprunteuses

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

leur escompte, à sa banque habituelle Citibank, qui les a estimés d'insuffisante qualité ; que la banque a reproché à la société CMG de s'être ainsi mise en situation de ne pouvoir faire face à ses échéances

au procureur de la République, en l'espèce le 2 mars 2020, sans rechercher la date à laquelle il l'avait expédiée, en l'espèce le 26 février 2020, soit plusieurs jours avant l'échéance

motif que la forclusion était acquise deux ans après la date de renouvellement du contrat, alors que le délai de deux ans courait à compter du dernier renouvellement annuel et répétitif de la dernière échéance

de remboursement antérieures à la fusion ; qu'il était, en, l'espèce, constant que les échéances de remboursement du prêt demeurées impayées étaient postérieures à la fusion-absorption de la société Self

. ; que ce document était ainsi de nature à établir que celle-ci ne pouvait en aucun cas être personnellement tenue au paiement des échéances prévues par le contrat de financement du matériel ; qu'en