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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[G] a été engagé en qualité de « service planner » par la société Viking Life-Saving Equipment France suivant contrats à durée déterminée du 2 décembre 2013 au 10 septembre 2014 puis du 18 mai 2015 au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01724

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par l'association Les Salins de Bregille en qualité de médecin coordonnateur affectée au réseau Handimômes, selon contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 avril 2022), Mme [J] a été engagée par le vice-rectorat de la Polynésie française en qualité d'institutrice suppléante selon contrats à durée déterminée des 7 août 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T], engagé selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 10 septembre 2010 et le 30 septembre 2012 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 février au 31 juillet 2015, Mme [X] a été engagée par la société Cabaplast, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2014), que Mme [I] a été engagée le 2 mai 2011 par Mme [L], avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

nouveau engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 avec possibilité de renouvellement ; que le 29 septembre 1993, il s'est opposé au renouvellement proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

titulaire du poste ; qu'entre ces contrats à durée déterminée et postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Pour infirmation, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de travail à durée déterminée souscrit par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

ALORS QUE le droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ;

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soc

61372462cd5801467741510a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient à durée indéterminée, même si, ultérieurement un nouveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail

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CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée du 15 mars 2021.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414704

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

suffisamment à l'avance pour lui permettre de rechercher en temps utile de nouvelles sources de financement et qu'elle a ainsi exercé de façon fautive son droit de ne pas renouveler la convention à durée

Source officielle