. / Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission

La Société [1] [1] se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer à son bénéfice en en informant Monsieur [N] [W] au plus tard un mois suivant la notification

l'éradication de la catastrophe sanitaire, elle est au nombre de celles que le Premier ministre est compétent pour prendre en vertu du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant la durée

Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou

mesure et la localisation des incidents est annexé à l'arrêté ; * la mesure est adaptée ; les plages horaires d'interdiction varient selon les jours, en fonction de la fréquentation du secteur ; sa durée

F..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dexera, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur des atteintes aux libertés portées par la mesure contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application

espèce, il ressort des pièces du dossier que le protocole d’accord de 2004, approuvé par la délibération du conseil municipal du 30 mars 2004, ainsi que par la délibération du 26 mai 2011 prorogeant la durée

et les besoins et enjeux spécifiques de certains secteurs. / () La zone AB correspond aux terres agricoles de transition dont le caractère productif est garanti à moyen terme (environ 10 ans, soit la durée

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ".

travail rémunéré hors crédits d'heures de délégation, - renvoyé les parties pour le surplus de leurs prétentions au processus de négociations collectives ou à la compétence des juges du fond et limité la durée

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; / () ".

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ; / h) Pour les travaux, constructions

en a concédé, par acte du 15 décembre 2008, la licence exclusive à la société R and Y ; que par acte du 26 mars 2009, la société R and Y en a concédé la sous-licence exclusive à la société CAM'VA, la durée

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes de l'article 3 de chacun des arrêtés attaqués que les intéressés sont assignés à résidence pour une durée de six mois en application