l'acquisition de la déchéance du terme représente une protection suffisante de l'emprunteur défaillant pour le cas où, comme en l'espèce, il bénéficie d'un délai de huit jours qui constitue un préavis d'une durée

[B] pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2021 à 00h00, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que le premier interrogatoire au fond d'une personne

date du 21 novembre 2001 a été notifié à Elias X..., le 14 décembre 2001 ; que celui-ci a exercé un recours devant le Conseil d'Etat contre ledit décret ; qu'en l'état, la détention n'excède pas une durée

l'audiencement de l'affaire ne pourrait avoir lieu à brève échéance compte tenu de son ampleur, et en s'abstenant ainsi de s'assurer que ni la détention provisoire, ni la procédure n'avaient excédé une durée

celui-ci était susceptible d'offrir (domicile, foyer stable, travail) ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction avait l'obligation de caractériser que la détention provisoire qui avait duré

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

l'instruction étant achevée, son maintien en détention provisoire, qui durait depuis plus de deux ans, n'était plus justifié ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Stéphane X..., malgré la durée

précédent, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

qu'une clôture de l'information peut-être envisagée dans le courant de l'année 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il n'était pas allégué que la détention a excédé une durée

Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

, la durée même excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction

alors que, d'une part, il résulte des articles 144, 144-1 et 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle la détention provisoire ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel pour une durée

en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

branches d'activité économique contre les licenciements injustifiés"; qu'il en résulte ainsi que la notion de durée raisonnable n'est pas une notion autonome mais une notion qui doit être définie par

résidence lors de la signature du contrat, invoque la signature d’un marché, le paiement de l’acompte réalisé, fait valoir que la SAS CATNATPROTEC n'a pas réalisé les travaux et allègue l’écoulement de la durée

titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation d'exercice assortie d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée

. ; "aux motifs que "l'instruction ne connaît aucune anomalie dans son déroulement, Tania X... ne pouvait raisonnablement se plaindre de délais excessifs dès lors qu'elle a elle-même sollicité de nombreuses