par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

A... et trois autres salariés engagés selon des contrats à durée déterminée en 1984, qui furent transformés en des contrats à durée indéterminée, furent, après que l'employeur se soit vu refuser l'autorisation

X... a été engagé par contrat du 30 juin 1987 et à compter du 6 juillet suivant, en qualité de conducteur de travaux principal, par la société Bouygues pour la durée d'un chantier de construction d'une

salaires : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en considérant qu'il avait été lié à la société par des contrats distincts dont chacun avait été conclu pour la durée

l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et pendant toute la durée

publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage, visible de l'extérieur, de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance du permis et pendant toute la durée

dispose que : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été avisé qu'il était engagé pour la durée de ce chantier ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail du 12 juin

appartenant à un autre corps de métier, revêtait un caractère économique d'ordre conjoncturel ; que, d'autre part, même si à l'origine le contrat liant l'intéressé à l'entreprise avait été conclu pour la durée

opérations déterminées, dès lors que cette précision n'a été apportée que postérieurement à la signature du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 3 / que le contrat conclu pour la durée

ne permet de justifier du caractère indispensable de ces travaux supplémentaires ; -s'agissant des préjudices liés à l'allongement de la durée du chantier, sur huit mois de retard dans le chantier,

pour trois mois ; s’agissant de l’indemnisation du préjudice de la société requérante résultant de l’allongement de la durée du chantier : . la société requérante n’a émis aucune réserve relatives à

[Y] n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que ses exigences sur la nécessité pour l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'intervenir selon des conditions de temps, d'heures et de durée

administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin (CASQ) à lui verser une somme de 2 001 476,23 euros TTC en réparation des conséquences de la prolongation de la durée

Y..., engagé le 3 janvier 1990, pour la durée d'un chantier, en qualité de maçon, par la société Hochtief France, a été victime, le 23 avril 1990, d'un accident du travail; que le 24 avril 1992, le médecin

janvier 1965 fait obligation aux chefs d'entreprises de mettre en place des mesures de protections collectives et notamment des garde-corps et des planchers sauf impossibilité technique ou lorsque la durée