comprise dans la zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit

., au motif qu'il exploite depuis juin 1988, en vertu d'un bail à colonat, des parcelles agricoles qui ont été vendues à Mme B... et à ses filles sans qu'il ait été mis en mesure de faire valoir son droit

Par lettre du 27 novembre 2012 adressée au notaire, la SAFER a exercé son droit de préemption. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2020), par acte du 3 février 2015, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur des parcelles

En cas d’annulation de la vente conclue avec le titulaire du droit de préemption, l’avant-contrat liant le vendeur et l’acquéreur évincé redevient alors applicable, puisque la préemption est réputée n’

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 8 juin 2015, la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE a notifié à la SAS VIGNOBLES DE TERROIRS qu'elle avait décidé d'exercer son droit de préemption.

contractuel, de sorte que le droit de préemption pouvait être exercé également par voie judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais

4, 7 , du Code rural et l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet d'un droit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), par décision du 27 août 2003, la commune de Marseille (la commune) a exercé son droit de préemption sur un terrain ayant fait l'objet d'une promesse

visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que, Mme X... n'y ayant pas donné suite, l'appartement qu'elle occupait a été vendu le 27 octobre 2005 à la société Cresta ; qu'estimant que son droit

pouvant ouvrir un quelconque droit de préemption.

de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption ; que les dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, relatives au droit

H... à effet du 9 mai 2011 ; que, soutenant que son droit de préemption avait été méconnu, M.

de préemption sont prévues précisément parce que le droit de préemption n'est exercé que pour procéder à une rétrocession ; que dès lors les motifs admissibles au titre d'une rétrocession sont bien les

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

[Z] pour placer ses parents, qui avaient les capacités financières d'acquérir le bien, sous son emprise et obtenir d'eux qu'ils renoncent à leur droit de préemption, quand seuls ces faits étaient de nature

, la COMMUNE DE MONTREUIL demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

actionnaires à hauteur, ensemble, de 50% dans le capital de la société Giraudeau Investissements, ont signé, le 20 décembre 1989, une convention aux termes de laquelle ils se consentaient mutuellement un droit