X... ayant obtenu, à compter du 1er mars 1992, la majoration pour conjoint à charge inapte au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis

Par un jugement du 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la CNAV de valider les droits acquis par M. B... au titre du service national au titre du régime général.

X... est devenu le salarié, était adhérente à la Cgis dont le taux de cotisation était inférieur ; que, pour maintenir les droits acquis de M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS

a vu dans les déficits constatés en 1982 et 1983 et dont l'administration a refusé I'imputation sur les résultats de 1987, une base d'évaluation chiffrable des valeurs d'actif de la société et des droits

, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis

s'est engagé à payer un complément de prix aux sociétés Alblay et Les Poulains pour le cas où lui-même ou toute personne qu'il se serait substituée viendrait à vendre les titres correspondants aux droits

CONSTITUAIT POUR LUI UN DROIT ACQUIS AUQUEL LA LOI NOUVELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE NI POUR LE PASSE NI POUR L' AVENIR ET ALORS QU' IL EST CONSTANT QUE LE STATUT DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI

TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ;

Il résulte de ces observations que Monsieur [V] dispose d’un droit d’option pour faire valider ses droits acquis au titre de son service national, soit par le régime général de retraite soit par le régime

P... a écrit à l'Ircom en ces termes : « je sollicite auprès de vos services la liquidation de mes droits acquis concernant les retraites complémentaires Arrco et Argic à effet du 1er juillet 2009 », que

à faire supporter par l'employeur, en sus du droit acquis dont il constate le règlement effectif, la charge de la sous-rubrique "trajet" pour un salarié dont les déplacements n'ont jamais pour origine

ne pouvait avoir lieu que lors du partage de l'indivision ; que tout indivisaire a donc un droit acquis à s'opposer à l'aliénation d'un bien appartenant à une indivision existante à la date d'entrée en

, lequel est intégré au contrat de travail, ne sont pas de même nature ; que dès lors, en considérant successivement que la prime de 10 % allouée au salarié était un droit acquis puis un usage, la cour

d'enfants des F.F.A. oblige tout membre du personnel à se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux adjonctions et modifications qui pourraient lui être apportées, sous réserve des droits

Y..., Z..., A... et B..., dirigeants de droit ou de fait des sociétés (les dirigeants), en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; que M.

AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANVER NE JUSTIFIAIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS

LE PRENEUR AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LUI ETAIENT INAPPLICABLES, QUE