. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux, pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à un époux qu'à la double

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une

Boré et Xavier, avocat de Mme X..., Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

environnement, Cofidis et Franfinance font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et d'installation, alors « que si la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double

candidats au départ volontaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des documents produits que le départ volontaire était soumis à la double

pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double

DEPARTEMENTAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL REGIONAL SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ; CONS

CO-INDIVISAIRES, REPRESENTANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, PEUVENT DECIDER DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EN CONSTITUANT UN GROUPEMENT FORESTIER AUQUEL EST APPORTE CET IMMEUBLE, A LA DOUBLE

l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie, la cour d'appel énonce que l'article L. 3 du Code de la route subordonne la possibilité pour un agent de police judiciaire de procéder à un tel contrôle à la double

exigible de la caution qu'à partir de cette clôture, ce dont il résulte que les intérêts dont la caution était tenue sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil n'étaient dus qu'à la double

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé pour faute d'un époux qu'à la double

DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ; QUE CETTE DOUBLE

X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent