Suite à l'inquiétude manifestée par le comité d'entreprise de La Provence à la lecture du plan, lequel reprenant le rapport 'Wingate', faisait apparaître au titre de l'actif industriel des dividendes du

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du FCPE Mazars Actions et du transfert automatique de ses parts effectué le 24 avril 2013 ainsi que de sa demande en paiement des dividendes

de BPM Londres vers BPM Dublin, effectif dès le 20 avril 1992 (sans toutefois apparaître au bilan 1992 de Nardel) pour un montant de 449 485 US, représentant les capitaux propres après déduction du dividende

et abus de confiance commis à l'occasion des faits de faux et usage en écritures privées et de commerce, présentation de faux bilans, abus de confiance, abus de biens sociaux, et distribution de dividendes

revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus est résidant" ; que les stipulations de son article 9, qui visent les dividendes

société Logicil ; que les 3 et 5 juin 2015, la société Y... a assigné la société Vitse et son commissaire à l'exécution du plan, en résolution du plan de redressement pour défaut de paiement des dividendes

prix de cession des actions a demandé que celui-ci soit fixé au 30 avril 1992 par application du règlement intérieur de la société, le rétablissement dans sa situation d'actionnaire, le paiement des dividendes

rejetée, a saisi le Tribunal ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'une plus-value n'est pas un revenu, comme ne constituant pas des intérêts, arrérages, bénéfices, dividendes

les droits de la banque, à l'égard du débiteur principal, et que la déclaration et la vérification de créances n'ayant pour objet que de permettre au créancier d'être admis dans les répartitions et dividendes

[G] l'a assigné, le 4 octobre 2022 afin d'obtenir le transfert des 100 actions de la société RBP Luxembourg ainsi que le paiement des bénéfices et dividendes attachés à la détention de ces titres. 3

résolution du plan de redressement a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés par un créancier lors de son adoption, elle ne remet pas en cause le caractère libératoire des dividendes

[B] les dividendes qu'il n'avait pas perçus de la SCP suite à la modification de la clef de réparation des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil. » Réponse

-1 du décret du 23 mars 1967 et 347 de la loi du 24 juillet 1966 autorisent le gérant à décider le versement d'acomptes par l'assemblée générale ; qu'en se fondant sur le fait qu'un acompte sur le dividende

aurait dû normalement non seulement s'ajouter au montant du bénéfice avant impôt de l'exercice clos au 31 décembre 1998 et majorer, dans les limites qui seront exposées ci-après, le montant des dividendes

Y... avait obtenu la saisie-arrêt des parts, des dividendes et du compte courant détenus par elle dans cette société, la société Le Froid, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de

des réclamations du 22 décembre 2005, la société CIC, en sa qualité de société tête du groupe fiscalement intégré, a sollicité la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté à raison de ces dividendes

ne pouvait, pour les raisons susindiquées, prendre comme base de calcul un dividence lui-même forfaitaire, mais devait retenir le dividende réellement distribué en 1981 ; qu'il convient donc de répercuter

tribunal arbitral, ainsi que le faisaient valoir les consorts [N], les sociétés Manzima et Manzi, par leurs conclusions du 10 novembre 2022, et comme l'avait relevé l'arbitre minoritaire par son opinion dissidente