fixant à compter du 1er janvier 1998 "et jusqu'à la troisième année de plantation le prix du fermage du bail conclu entre les parties à la valeur de 44 77095 hectolitres" sans s'expliquer sur la distinction

cotisations familiales que les déficits d'exploitation de la SARL les 3 C et non les "déficits nés de dispositions purement fiscales", cependant qu'aucun texte ne prévoit la mise en oeuvre d'une telle distinction

tous recours contre MPG" d'où se déduisait clairement que la société EME s'était engagée à garantir la société MPG à raison de toutes réclamations et poursuites de quelque nature que ce soit, sans distinction

la Constitution ; 2°/ que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction

demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'opère aucune distinction

des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale des mineurs ; que ces textes n'établissent aucune distinction

, mettant en cause les deux prévenus ont été recueillis dans des conditions exemptes de toute critique, les fonctionnaires de police ayant loyalement fait état des hésitations, contradictions ou distractions

.. ont relevé appel ; que la vente des meubles saisis est intervenue pendant l'instance d'appel ; que par un premier arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement, ordonné la distraction

trajets à effectuer doit nécessairement être considéré comme du temps de travail effectif » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction

Sud-Est sera déclarée coupable de cette complicité limitée aux situations n° 11 et n° 12 ; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions

X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (…), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il

obligations de garantie que les cocontractants de la société Cargocaire seraient susceptibles de mettre en oeuvre, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître la loi des parties, refuser d'opérer une distinction

procédures de saisies mobilières à l'initiative de l'administration fiscale pour obtenir paiement de sa dette, a assigné la trésorerie principale de Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction

qu'il n'y a pas discrimination du fait des dispositions de droit interne de l'article L. 221-5 du Code du travail, le travail le dimanche étant interdit tant aux hommes qu'aux femmes sans aucune distinction

copropriétaires a compétence pour agir en réparation des désordres de construction affectant les parties communes de la copropriété ; qu'en statuant de la sorte sans, au demeurant, s'expliquer sur la distinction

civiles constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées pour prétendre continuer de bénéficier de la personnalité morale ; que la loi n'opère pour l'application de cette règle aucune distinction

673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, dispose, sans établir aucune distinction

l'article 64 est dérogatoire au régime général de l'article 63 ter et doit s'appliquer impérativement et exclusivement aux procédures liées à ce type d'infractions ; que l'Administration se fonde sur une distinction