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51 221 résultats pour « dissimulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b19

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, en conséquence, - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive/travail dissimulé.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

par dissimulation d'emploi salarié ; ' CONDAMNÉ la SCE HARAS DU MAS DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal à payer à [B] [M] les sommes suivantes : - 1 729,80 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9705a0960d15d27530bc6

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il ajoute que son intérêt à agir est fondé sur la demande de réparation de son préjudice né des man'uvres frauduleuses destinées à lui dissimuler l'état financier du groupement pour l'inciter à investir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[H], et ils ont constaté une situation de travail dissimulé concernant trois personnes, dont Madame [M] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

[H] et de condamner Euro News à lui payer...un rappel d'heures supplémentaires, à titre principal et à titre subsidiaire ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulée...'.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il affirme n'avoir commis aucune dissimulation d'activité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, -valider le redressement du chef de travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié par recours au faux statut de  travailleur indépendant : assiette réelle à hauteur de 226 843

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01376

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S..., immatriculé en qualité d'éleveur de chevaux, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour avoir exercé une activité habituelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01123

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales, à l'exclusion de l'indemnité de procédure et de l'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200901

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a4

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour faux et usage, escroquerie, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 18 mois

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c331

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

les qualités substantielles dudit véhicule ; "alors que le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1905, suppose pour être réalisé un acte positif du prévenu caractérisant une dissimulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200534

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), l'EURL Tak ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé,

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740617f

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les mensonges délibérés d'un cadre de haut niveau ayant autorité sur un service déterminant de l'entreprise, pour dissimuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La lettre d'observations du 2 septembre 2015 est insuffisante pour permettre à la Cour de caractériser et de retenir une situation de travail dissimulé.

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but de dissimuler

Source officielle
CC

civ2

61372434cd58014677413869

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que : 1 / il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00007

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est, aux termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01206

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète

Source officielle