AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0169cdc6046d4757d396
23 avril 2026
23 avril 2026
DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Sophie LANDRY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01769_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'arrêt susvisé mentionne dans son point 14. " Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
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