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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0169cdc6046d4757d396

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Sophie LANDRY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle

Page 16 sur 8817

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01769_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'arrêt susvisé mentionne dans son point 14. " Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129790

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba91

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

juges du fond en prétextant que cellesci étaient la propriété conjointe de son père et de son frère, tous deux étrangers à la poursuite ; qu'elle l'a fait tant par des motifs appropriés que dans une disposition

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e004

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

René X... directeur de l'usine des Ancizes, qui faute de délégation, est resté le maître des opérations techniques au cours desquelles l'accident s'est produit, a, en ne veillant pas à mettre à la disposition

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427483

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

décision déférée sera en conséquence réformée sur la culpabilité du prévenu auquel devront être restituées les sommes versées en exécution du jugement, ce qui est de droit, et ne nécessite pas de disposition

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008180817

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201129

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

. ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS Geoven fait valoir que ses premières conclusions sont conformes à la déclaration d'appel qui a visé l'annulation et/ou l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions constitutives du

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404da4

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi; qu'il résulte des deux autres que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dc5

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

que Mme C... bénéficie d'indemnités afférentes aux repos compensateurs desdites heures supplémentaires pour une période supérieure aux deux mois qui ont précédé son congédiement, il apparaît que la disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557969

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7ca

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... ès qualités et de la SCI Jaclande, et que l'omission de cette disposition dans le dispositif ne peut s'expliquer que par une erreur matérielle patente qu'il importe de réparer ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022714352

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande tendant à l'obtention du bénéfice des dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698aca6acdc6046d47b57c9b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 26 juin 2025, la cour a confirmé l'ordonnance critiquée du 22 mai 2023 en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed785

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la Cour d'appel, constatant que la victime avait reçu l'ordre de placer une console de sécurité au quatrième étage, et avait travaillé avant que ce dispositif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200104_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par ailleurs, le règlement du dispositif d'aides individuelles de la bourse de la réussite des étudiants en mobilité du 18 octobre 2021 dispose que le dispositif de l'aide au premier équipement (APE) s'adresse

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle met en exergue que l'échelle mise à disposition par l'employeur n'était pas conforme aux dispositions légales de dispositif de sécurité et que cela est à l'origine de sa chute.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230552

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui

Source officielle