AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235
13 février 2019
13 février 2019
vacants, prévue par l'article L. 2324-10 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection d'élus au motif du non respect des dispositions
Source officiellePage 16 sur 386
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10552
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Compte tenu des dispositions conventionnelles, vous bénéficiez d'un délai de préavis de trois mois.
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