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7 713 résultats pour « dispositions ambigües »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

vacants, prévue par l'article L. 2324-10 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection d'élus au motif du non respect des dispositions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10552

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Compte tenu des dispositions conventionnelles, vous bénéficiez d'un délai de préavis de trois mois.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301048_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Or, les dispositions précitées n’imposent pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication, le maire d’Ambilly qui ne peut les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301066

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que tout pacte obscur ou ambigu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200681

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... a adhéré ne relève pas des dispositions des articles 19 et 20 du contrat qui concernent la garantie due en cas d'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle qui n'a pas été souscrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01288

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

des mesures complémentaires, l'article R. 654-1 du code pénal prévoit la remise de l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300429

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

rejetant la demande de la société Immo Vauban en réitération forcée de la vente entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives aux indemnisations sollicitées du fait de l'échec

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031da

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X..., l'arrêt attaqué énonce qu'ambigu, le rapport du médecin expert doit être écarté et que la caisse ne produit aucun document susceptible d'établir que l'état clinique constaté le 17 décembre 1991 n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104002_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'ensemble des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504429_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les clauses ambiguës d'un acte ; que la clause de l'acte du 5 février 2002, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la première réunion de négociation n'a pas été respecté d'en rapporter la preuve ; qu'en se fondant, pour annuler les élections litigieuses à la demande de la CGTG, sur la circonstance que faute de disposer

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd8

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

JUAN, ACTUELLEMENT AGE DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE A X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300360

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

. ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la situation ambigüe de ces "parkings" convenait aux copropriétaires qui y trouvaient un avantage, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un

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CC

soc

61372381cd5801467740aae2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs ambigus

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfd1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

allégations fausses ou de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose

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TA

7ème Chambre

DTA_2006510_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Féraud, conseiller municipal de la commune d'Ambilly, demande l'annulation de la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ambilly a approuvé le compte administratif de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

F S, d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E T, M. D O, M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique A

6137257ecd5801467741e394

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne et le GIF prévoyaient de façon ambiguë

Source officielle