étage, sur des peintures de certains panneaux dudit laboratoire, sur la peinture de la bascule de la cour et sur la "peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant sur la terrasse", sans distinction

en se prévalant des actes de procédure de mai et juin 1982 ; qu'en retenant que le syndicat ne précisait pas les actes interruptifs pour la seconde série de désordres, la cour d'appel a fait une distinction

interprétation restrictive des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail et a violé cette disposition ; et alors que, de seconde part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction

pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même si les attestations produites par Mme A... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction

Y..., la double obligation de supporter tous les inconvénients de l'état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre Mme Z..., et de souffrir les travaux, même de ravalement, sans distinction

acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories de personnel qui n'en bénéficiaient pas antérieurement ; qu'en disant "caduque" au regard du litige la distinction

relevant qu'au regard de l'enquête sociale diligentée en exécution d'un arrêt avant-dire droit du 26 mai 1993, l'enfant avait une parfaite conscience de son identité et faisait très nettement la distinction

B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

avantages acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories de personnel qui n'en bénéficiaient pas antérieurement; qu'en disant "caduque" au regard du litige la distinction

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 3 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur

rural ; 2 / que si elles réservent une priorité dans le choix du rétrocessionnaire au profit des agriculteurs expropriés, les dispositions réglementaires applicables en la cause ne font aucune distinction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors : « 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant

divisant le nombre d'enfants à charge par tranches d'âge en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point entre sept et douze ans et zéro point au-delà et n'a pas démontré en quoi cette distinction

du 5° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui visent « les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale », n'opèrent aucune distinction

loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 aux motifs que « ces dispositions, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction

tous les chefs de crime, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction

notamment des lots n8 l et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et stationservice, indépendants du reste de l'immeuble et que, selon l'article 14 du règlement de copropriété, une distinction

de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que la convention conclue avec la Caisse ne fait pas de distinction