de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance ; qu'en énonçant que MM.

Industrie la somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts ; H "aux motifs que l'information a permis d'établir que Gérard Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est ..., en cassation

Y..., la direction actuelle gère avec succès l'hôtel Ibis d'Aix-en-Provence malgré la même concurrence ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du

X... n'a nullement indiqué, dans ce courrier, qu'il ne serait pas en accord avec la pratique et les décisions du comité de direction, bien qu'il ait écrit que sa participation au comité de direction portait

; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service ; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements pris envers les délégués ; que

de fait d'une société se caractérise par l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction de cette société; qu'en jugeant que Mme X... aurait dirigé de fait la société TBO, aux

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction

n° 2011-83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique

régionales conservant leur périmètre géographique ; - 9 directions régionales accueillant l'intégralité d'une autre direction régionale ; - 10 directions régionales accueillant une partie d'une autre

tel qu'interprété au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer que M.

et d'orientations générales qu'il reçoit habituellement de la direction de l'établissement ou de l'entreprise, [le salarié] a[it] le pouvoir de susciter la participation de certains collaborateurs, de

fait valoir dans ses écritures que tel n'était pas le cas de Mme X..., qui n'était soumise à aucune discipline de travail, à aucun horaire, ne disposait d'aucun lieu de travail, ne recevait aucune directive

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril

civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint ; qu'en décidant que M.