A... avait admis implicitement que, jusqu'en 1981, la société avait fonctionné conformément au statut et qu'il ne rapportait pas la preuve que, depuis cette époque, il assurait effectivement la gestion

lucratifs à toute forme d'imposition, non seulement au titre de leur constitution, de leur immatriculation, de leur transformation, de leurs augmentations de capital et du transfert de leur siège de direction

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société des impositions en litige au motif que la direction des services

principe de proportionnalité, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe selon lequel le droit de recours devant un juge doit être effectif

navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction

2017 au domicile de M. et Mme A situé 61, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, ainsi que les informations transmises par les autorités luxembourgeoises, révélaient l'existence d'un siège de direction

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b)

jugement du 4 mars 1999 ; que, par un arrêt du 13 mai 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les fautes commises par la COMMUNE DE TOULON en tant que collectivité assurant la direction

PROPRIETAIRES, QUI A FONCTIONNE COMME UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT ORGANISE TOUS LES ROUAGES DE CELLE-CI ; QU'IL EN A ETE LE MAITRE ABSOLU ET INCONTESTE ET QU'IL EN A ASSURE LA DIRECTION

.) / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant (...) n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus

plafonnement, à hauteur de 5 % du montant des services extérieurs, de la déductibilité des frais généraux afférents à leur siège social et supportés par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction

convention, aux termes desquelles les revenus provenant de l'exploitation des entreprises de navigation maritime ou aérienne ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le siège de la direction

Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la même convention ; - elle est victime d'une discrimination tenant à sa nationalité dès lors que si la distribution avait été effectuée

différents défendeurs est indivisible puisque les prestations confiées à la société [I] [N] Designs LLC, à la société [I] [N] Designs et à la société [I][N]D étaient imbriquées entre elles, sous la direction

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et le lieu de direction effective est au Portugal ; M. et Mme C

euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction