AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208947_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dès lors qu’elle n’établit pas l’impossibilité de réaliser l’ensemble immobilier ni l’impossibilité d’exploiter les locaux et ne justifie pas de date de commencement de travaux ou de mise en exploitation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01070
12 avril 2012
12 avril 2012
l'annulation du 1er tour des élections des membres des 2ème et 3ème collèges du comité d'établissement «Commercial International » et du 1er tour des élections des membres du comité d'établissement n°3 « Direction
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