1989, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir procédé à des augmentations de salaire des agents de maîtrise au 1er décembre 1990 sans l'assentiment de la direction

créance à la procédure collective et a mis en cause le représentant des créanciers ; que, devant la cour d'appel, elle a produit une copie de la déclaration, établie sur papier à l'entête du CEPME, Direction

site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme

de fait d'une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'il convient, par conséquent,

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

de l'ensemble routier avait été brusque et avait surpris les autres usagers, et d'autre part, que le changement de direction avait été perceptible bien avant le choc, s'est contredite et a, en conséquence

que l'expert prenne connaissance et analyse, outre les documents concernant la direction des ressources humaines et ses 41 agents, des documents intéressant tout l'hôpital [6], tels que l'organigramme

du 31 juillet 1987, dont aujourd'hui les parties civiles contestent la mise en oeuvre effective, voire la régularité, que cette contestation se double d'un autre différend sur le rôle joué dans la direction

demande alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

avoir condamnés à payer des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que le gardien d'un véhicule n'est pas nécessairement son propriétaire mais celui qui en a l'usage, le contrôle et la direction

d'enquête de la direction régionale des douanes de Bretagne.

Le comité de direction de la société est composé du président-directeur général, des directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints, qui ont tous le statut de cadre dirigeant.

seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction

octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction

1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que, premièrement, l'existence d'un contrat de travail suppose que le salarié effectue une véritable prestation de travail, sous le contrôle et la direction

confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et de la contravention de changement de direction

les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de Toulouse Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction