AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f01
20 mai 2003
20 mai 2003
publique envers un particulier et complicité de ce délit, a condamné les deux premiers à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officiellePage 16 sur 136
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[L] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielle