dont l'assureur était contregaranti par l'Etat égyptien et contre lequel elle avait normalement exercé son recours ; qu'elle a pu en déduire que la société Sotair Jet Tours n'avait pas manqué à son devoir

Les mêmes conséquences en résultent quant à l'absence de garantie catastrophe naturelle applicable, et quant aux manquements de GROUPAMA Méditerranée à ses devoirs d'information et de conseil.

connaissance des mobiles des acheteurs qui étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le notaire n'avait pas pas manqué à son devoir

2 / que, quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir d'informer son client du caractère aléatoire des placements effectués sur des marchés à risque, hors les cas où il

crédit litigieux ayant été sollicité par Mme X..., et celle-ci n'ayant jamais prétendu que la BNP aurait eu sur la fragilité de sa propre situation financière et ses capacités de remboursement des informations

ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil ; qu'en considérant que les époux Y... bénéficiaient des conseils d'un professionnel des prêts bancaires, la cour d'appel, qui a statué

du service", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met à la charge de l'employeur un devoir

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cap Plus de sa demande au titre du manquement de la compagnie Axa au devoir d'information et de conseil dans le

S’agissant du devoir d’information et de conseil, il est de principe que celui-ci porte sur les risques d’endettement de l’emprunteur et non sur l’ensemble des achats que le consommateur souhaiterait faire

d'information et de conseil qui leur impose de se renseigner sur les besoins de celui-ci ; qu'en écartant l'argumentation de M.

d'information et de conseil.

Il fait valoir que Monsieur [N] était tenu d'une obligation de résultat et d'un devoir d'information et de conseil.

le CREDIT LYONNAIS a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société GROUPE BRUNO MATIN lors de la conclusion du mandat; Considérant que la société GROUPE BRUNO

99 036 euros à titre de dommages-intérêts, déduction faite de la somme déjà réglée de 25 166 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur et l'agent d'assurance sont tenus, au titre de leur devoir

À ce titre aussi, le Cerfrance justifie avoir satisfait à son devoir d'information et de conseil.

les parties ainsi que de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige ; que la preuve de la bonne exécution de son devoir de conseil et d'information incombe au notaire, mais que

respectives des sociétés précitées à l'encontre desquelles il n'invoque aucun grief précis si ce n'est un possible manquement, à l'égard du maître d'oeuvre, la société Eurotec devenue Lavalin, à un devoir

acquis par la société Kéops et à la perte de la garantie hypothécaire ; Attendu que, pour débouter l'organisme de crédit de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, si le notaire est tenu d'un devoir