société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins

"; que le revirement ultérieur d'Elisabeth X... était destiné à donner de la consistance à l'alibi imaginé par Alain Y... mais ne saurait tromper la Cour ; "alors que la cour d'appel, qui a expressément

[F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4. M. [P] a relevé appel de ce jugement.

publiques du lot n° 2 de la copropriété sise [Adresse 2]) cadastré section BV n° [Cadastre 1], comprenant uniquement le premier niveau de l'immeuble – en ce compris celui situé dans le « bâtiment B » désigné

de cibles principales et le dessin d'un plan de son établissement », ainsi que ses liens avec d'autres membres de cette communauté avec « lesquels il a pu échanger sur cette idéologie et sur les potentiels

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M.

, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

et services en classes 16, 17 et 21, notamment les produits de brosserie, d'autre part, un contrat de licence de dessin portant sur le dessin d'un rouleau de peinture avec réservoir déposé le 5 mai 1995

à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation d'origine, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner

Mme [V] et la société Moebius ont assigné Mme [M] en revendication de soixante-douze oeuvres de [C] [V], parmi lesquelles les neuf dessins. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

C..., l'auteur du dessin, a été cité du même chef devant cette juridiction à la requête de ASF. 4.

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

retenue à l'encontre du banquier qui envoie la lettre de rupture à l'adresse indiquée par le représentant légal de cette société comme étant celle à laquelle devaient parvenir les relevés de compte "par désir

notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt en date du 1er avril 1992, a précisé que le juge d'instruction désigné

.. est dans un premier temps partiellement revenu sur ses déclarations en ce que X... n'aurait pas été le commanditaire des différents voyages effectués par lui en Hollande ; la drogue aurait été destinée

Z... fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a présumé que les ressemblances respectives entre les dessins de Ishwar 2016, 2095 et 2048 et les dessins Fortunata, Nora et

dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à une valeur de marché, du point de vue d'un