des activités pour lesquelles elle avait été utilisées, violant ainsi l'article L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu les relevés d'heures de délégation produits

B... lui-même investi d'une délégation de pouvoirs de M.

unique du personnel alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent être ni électeurs ni éligibles pour un mandat de représentation que les salariés qui, soit disposent d'une délégation, écrite particulière

pouvoirs en bonne et due forme, conférée par André X... à Günther Y... le 14 septembre 1994, en précisant que ce dernier avait les compétences et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ladite délégation

Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole technique privée Marie Gasquet, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation

Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu

minimal de ventes qu'il devait atteindre annuellement et une rémunération comportant un salaire fixe et des commissions ; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 après avoir fait l'objet d'un retrait de délégation

général, cette délégation de signature mentionne de manière suffisamment précise la nature des actes ainsi délégués ; que la cour d'appel a constaté que la délégation de signature du 11 mai 2022 accordée

et qu'en cas de résolution, les sommes versées à la société OCM au titre de ladite délégation lui seront définitivement acquises, en ce compris le montant versé à OCM à la date de signature à prélever

réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence d'un mandat de représentation peut être combattue par la preuve contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations

à la considération de Me Z..., mais également à la réputation de son étude, à travers la pratique professionnelle de son clerc, n'avait pu être anéantie ou même simplement réduite par les seules dénégations

Si vous n'avez pas de subordonné à me proposer, vous aurez à me le signaler pour que je prenne les mesures nécessaires afin de pourvoir à votre remplacement" ; que la délégation de pouvoir établie à l'égard

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

de pouvoirs régulière ; "alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que chacun des délégataires avait un niveau hiérarchique différent; qu'il en résultait que chaque délégation n'emportait délégation

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

Le paiement en a été demandé directement par la société Alf à la société Spie Batignolles après le placement en liquidation judiciaire de la société AMG (…) Elle (la délégation de créances) ne peut dès

écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'étaient produites deux délégations temporaires accordées au salarié en 2020 et 2022