Il a formé le 18 février 2022 une demande de retraite sur le site de l'assurance retraite, à effet au 1er juillet 2022.

sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de sa " demande de retrait " ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Nord Franche-Comté de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le département des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par un arrêté en date du 30 mai 2023, il a été fait droit à la demande

Maître Jean-Pierre LOUIS ès qualités, appelant et intimé, demande à la Cour - de dire que le juge des référés n'était pas compétent pour connaître de la demande de retrait en l'état de la procédure judiciaire

Il indique avoir formé une demande de retraite le 31 décembre 2010 et considère que c'est à tort que la [8] lui a retourné sa demande, l'enjoignant de déposer sa demande auprès de la caisse tunisienne.

; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu que "les élections ont eu lieu les 13 et 28 mars 2023, si bien que des circonstances postérieures à la saisine du tribunal et l'audience rendent la demande

de retrait de cet arrêté, et, enfin, la décision implicite de la commune de Gap née du silence conservé sur sa demande de retrait et d'indemnisation du 17 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ALORS QUE le fait que les pièces dont il est demandé

sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit du territoire de l’association communale de chasse agréée de Nieul et, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal, au président de la fédération

de la décision explicite du 7 décembre 2022 rejetant sa demande de retrait, cette décision étant au demeurant produite dès l'enregistrement de la requête.

de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande de retrait du syndicat des forêts communales de la Bruche formée le 24 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

, exécuter une obligation d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser lui-même sa demande de retraite

* * * * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame Catherine Z..., née le 22 septembre 1941, a rempli et signé le 5 octobre 2002 une demande de retraite personnelle en indiquant le 1er

annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif ; que la demande de retrait du compte employeur des

Il résulte de ces dispositions que l'agent peut demander le retrait de pièces versées à son dossier non seulement lors de leur versement mais également après qu'il l'a consulté ou encore ultérieurement

la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires sauf à l'égard du Syndicat des avocats de France et de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGE, Vu la demande

N 84 DOSSIER N R03 1314 ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RETRAIT DU BUREAU D'AIDE JURICTIONNELLE [**][**][**] Ordonnance du 4 novembre 2003 [**][**][**] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU