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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

Source officielle

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CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CC

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613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
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613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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613723ddcd5801467740f33b

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18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
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613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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18 février 2003

18 février 2003

parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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18 février 2003

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18 février 2003

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613723ddcd5801467740f343

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18 février 2003

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parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande

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CC

civ3

613723decd5801467740f3f1

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18 février 2003

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parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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613723decd5801467740f3f2

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parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande

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18 février 2003

18 février 2003

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