aux torts de l'éditeur, alors, en premier lieu, que celui-ci s'était privé du droit de ne pas éditer puisque, selon le moyen, il s'était abstenu de demander des modifications de texte, alors, en second

erreur de droit en jugeant que l'article D. 6122-38 du code de la santé publique laissait à la discrétion du directeur général de l'agence régionale de santé la faculté de qualifier de substantielle une demande

de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de modification de carte de résident - changement de statut suite à renonciation au statut de réfugié sur le fondement de l'article L.426-4 du code de l'entrée

214-4 du code de la propriété intellectuelle, en se fondant sur l'absence, selon elle, d'éléments apportés par la société requérante à l'instance n° 2315703 à l'origine de l'ordonnance dont il est demandée

AURAIENT UTILISE CE PERMIS EN FAVEUR DE TIERS ET AURAIENT MEME PRESENTE SOUS SON NOM UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS, ALORS QUE LUI-MEME AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE SON PROJET INITIAL ; QU'ENFIN

Il résulte de l’instruction, qu’après avoir informé la société requérante, par un premier courrier du 27 mars 2024, que sa demande de modification résultant de son porter à connaissance du 9 juin 2023

X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y...

tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 décembre 2005 du conseil municipal de La Bastide-Clairence rejetant leur demande de modification du plan local d'urbanisme, d'autre part, d'un

Il fait valoir que le réexamen n'a pas lieu d'être en matière de référé-liberté dès lors qu'une voie d'appel est ouverte ; que, faute de demander la modification de l'ordonnance du 8 juillet, le préfet

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de procéder

état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2019 du ministre de l'intérieur ainsi que la " décision " du 2 août 2019 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE

JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de Colmar a refusé de faire droit à sa demande

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y...

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de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

d'occupation, ne peut s'opposer à cette modification; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en modification du règlement de copropriété, prétexte pris de ce que le preneur des locaux s'intégrant à