X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent et d'avoir désigné le tribunal de commerce de Paris pour connaître

9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (45300) ; la société Bricorama France demande

Sur la demande de la SARL Biensür Architecture et de la MAF à l'égard du liquidateur de la société MMH En application de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts dirigées à son encontre, Mme [U] prétend que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait personnellement commis une faute.

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

COMMERCES et ESPACE EXPANSION aux entiers dépens.

I..., devant le tribunal de commerce de Lyon « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » en comblement du passif et en produisant la pièce considérée de l'instruction en cours ; que M.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas caractérisée une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce

Il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier et rejeté les demandes de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile tout en laissant les dépens respectifs dont

du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Quant à l'extension des gammes du magasin en bricolage et en animalerie, elle n'est pas de nature à impacter un commerce de centre-ville, compte tenu de l'absence de commerce dans ces secteurs d'activité

Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

I- SUR LES DEMANDES DIRIGÉES CONTRE LA SAS HESTIA EXTENSION ET LA SELARL EKIP’ ES QUALITÉS.

Par ordonnance du 27 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, écartant certains chef de missions sollicités, a partiellement fait droit à la demande de la SAS Barde Sud-Ouest

de la surface commerciale du supermarché de la société Foncière Charbrières dès lors que cette extension, voire la totalité de l'ensemble commercial concerné, ne peut être qualifiée comme relevant des

-La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

[R] expose qu'il n'avait pas bien compris la nuance entre les demandes de reclassement et d'extension d'inscription. Il sollicite l'extension de son inscription. Réponse de la Cour 5.

des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution