plus grandes difficultés à assurer la pérennité de l'établissement ; que cette certitude ne saurait cependant se confondre ni avec la connaissance que les moyens fournis devaient servir à une action délictuelle

une censure, les juges du fond qui, pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, appliquent les règles de la responsabilité contractuelle alors que seules les règles de la responsabilité délictuelle

B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son obligation de renseignements et a commis une faute, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, la charge de la preuve

supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle

qu'en condamnant les sociétés locataires à verser des dommages et intérêts à la SCI bailleresse dont les manquements étaient avérés et constatés, sans qu'aucune faute, pas plus contractuelle que délictuelle

ou quasi-délictuel des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission ; qu'elle sollicitait la condamnation du syndic Aprogim en raison de manquements personnels de ce dernier ; qu'en déclarant

[D] sur un fondement délictuel la déboute de ses demandes dirigées contre lui, sans distinction de fondements, a violé le texte susvisé.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel des fautes commises dans

ses propres constatations, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 ; 2°/ qu'en matière de responsabilité délictuelle

décembre 1988 délivrée du chef de vol de mobilier avec effraction ; que par ailleurs, le fait de découvrir des stupéfiants lors de la perquisition caractérisait l'état de flagrance d'un comportement délictueux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Abellardo Y... des fins de la poursuite de non-représentation d'enfant de fin août 1988 à juin 1989 ; "aux motifs que l'intention délictueuse

engendrer un sentiment d'insécurité chez les vacanciers et ont troublé durablement l'ordre public ; leur auteur bien qu'il n'ait jamais été condamné, est manifestement coutumier de ces agissements délictueux

cour d'appel de LYON, en date du 18 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux

demande et qui est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 22 octobre 1986 devenu irrévocable, avait écarté l'application de la responsabilité délictuelle

secret professionnel et de la correspondance, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave la dénonciation, production de pièces confidentielles à l'appui, de faits présentés comme délictueux

; qu'une lettre de dénonciation, même empreinte d'une certaine légèreté, voire d'une témérité peu discutable au regard de la force des termes employés et de la qualification des comportements délictueux

constitutive du délit consistant dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé lors de la dénonciation ou dans la dénonciation de faits exacts en les dénaturant afin de leur attribuer un caractère délictueux

pseudonyme "Rafa" n'entre pas dans le cadre d'une opération avouable et qu'on ne peut que relever en la matière la légèreté, ne pouvait déduire de ces constatations la connaissance effective de l'origine délictueuse