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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10326
27 mars 2019
27 mars 2019
N... n'est aucunement probante sur l'existence de « moqueries, de mépris et délation par certains membres de l'équipe » que le témoin se borne à affirmer sans indiquer ni la teneur de faits précis, ni
Source officielleChambre sociale
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
31 août 2017
Madame [Q] [W] l'aurait alors accusée de délation vis-à-vis des collègues de l'étude dans le but d'obtenir une augmentation 'qu'il était inadmissible que je sois cadre au même niveau qu'elle alors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10056
20 janvier 2021
20 janvier 2021
O..., et de porter atteinte à sa réputation et à son autorité ; que ce document est libellé en lettres majuscules comme suit : "je demande aux salariés de faire la délation, je demande aux salariés de
Source officielleChambre Sociale
603668c3e2b84a0a04471688
27 octobre 2015
27 octobre 2015
[T] vous avez, en outre, fait référence au fait que 'vous aviez été témoin de comportement violent à l'égard des enfants, mais que vous ne vouliez pas faire de délation'.
Source officielle9e Chambre A
61626b88e62f7c490f224e4d
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L'employeur indique que la longue enquête ouverte à la suite de cette délation, lourdes de conséquences pour la société, s'est terminée par un classement sans suite .
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163a7ab9e14e201140bd996
14 avril 2010
14 avril 2010
caisse de retraite pour parvenir à obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, ne peut être interprétée, dans le contexte polémique propre à l'article, comme la dénonciation d'un comportement de délation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
n'étant pas tenu de donner à chaque salarié un jeu de clés de l'étude ; Considérant que la salariée prétend en outre que l'employeur aurait instauré une politique de surveillance systématique et de délation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afb
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Il a été victime de la pratique dite de délation pour soupçon de faits délictueux, ce qui a conduit la CNIL à procéder à une vérification sur l'établissement de SAINT PRIEST.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Il a été victime de la pratique dite de délation pour soupçon de faits délictueux, ce qui a conduit la CNIL à procéder à une vérification sur l'établissement de SAINT PRIEST.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E avait été victime d'une agression physique par un codétenu, lequel le suspectait d'être à l'origine par délation de la fouille de sa cellule.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103333_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
allégations sont directement contredites par la lecture du rapport remis à l'issue de l'enquête administrative diligentée à la suite du signalement effectué par le requérant concernant des accusations de délation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD003008904
19 juillet 2011
19 juillet 2011
The relevant Chief Police Officers have the discretion in exceptional circumstances to authorise the deletion of data. 2. Protection of Freedoms Bill 45 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284
25 février 1992
25 février 1992
Secondly, Article 187 (2) authorised only the stopping of letters, not the deletion of specific passages. 21.
Source officielleETRANGERS
66b702773c6673575cac1784
9 août 2024
9 août 2024
par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 août 2024 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détetion
Source officielleETRANGERS
6598fb7a2cd0ee00081f430b
5 janvier 2024
5 janvier 2024
placement en rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001879891
9 septembre 1992
9 septembre 1992
Lui-même aurait été inquiété pour ses convictions religieuses et ses pratiques dévotionnelles et aurait essayé de fuir le Vietnam.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008001058
29 mars 2000
29 mars 2000
." ; Considérant que, par un arrêté du 5 juillet 1993, pris sur le fondement des dispositions précitées et, notamment celles déjà citées de l'article 2 de l'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DEL'ACTION
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement contesté relève de l'appel en application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa déraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC005253107
8 février 2011
8 février 2011
He argued that the transfer and demotion were in breach of the Prosecutor’s Office Act and adversely affected his career, income and related expenses.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002458794
28 février 1996
28 février 1996
As the applicant sought the deletion from the lease of this clause, he could legitimately fear that the lay assessors had a common interest
Source officiellePage 16 sur 51