Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-2 du Code des Assurances : " L'assuré est obligé :... 2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

renonciation à recours insérée dans le contrat de bail souscrit avec la société CTDA, Monsieur [K] a privé la Compagnie MGA de son recours subrogatoire, - dire que Monsieur [K] a permis une fausse déclaration

l'action en garantie de Madame X... à son encontre était prescrite depuis le 1er mars 2009 dès lors que par lettre du 1er mars 2007, elle avait refusé sa garantie à Madame X... motif pris d'une fausse déclaration

notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

la MAF à ce titre ; - juger en application de l'article L113-9 du code des assurances, l'indemnité éventuellement mise à la charge de la MAF sera réduite à 100 % et donc à néant en raison de la déclaration

intentionnelle de Mme L... dès lors qu'elle n'avait pas produit aux débats de formulaire de déclaration de risque rempli par Mme L... lors de la souscription du contrat d'assurance ; qu'en ne répondant

ou inexactement déclaré un risque, n'est pas opposable à ce dernier lorsque l'assureur avait connaissance du risque non déclaré avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets, les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'opposabilité par l'assureur à l'assuré de la déclaration

le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que l'article L 113-2, 2° disposait que l'assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

fausse déclaration a été de nature à changer l'objet du risque garanti par l'assureur ou à en diminuer l'opinion qu'il pouvait en avoir alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Il appartient la société Axa de rapporter la preuve du défaut intentionnel de déclaration du risque et de son incidence sur l'objet de ce risque.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par