Huesti pour une somme de 200 000 F et 10 470 m à la société civile immobilière Bastides Solari pour une somme de 2 180 000 F, à savoir 680 000 F payables le jour de la vente et 1,5 million de francs en dation

lieu, le prix de 1 million de francs stipulé dans l'acte du 12 mars 2000 relatif à l'immeuble de la rue Paul Isoir était majoré de la TVA à 20, 60 % ; que si la maison d'habitation prévue à titre de dation

société H...n un véhicule puis l' avoir donné à Raymond Y..., salarié de la société, à titre de complément occulte de salaire ; qu' il soutient qu' il ne s' agit nullement d' un délit, mais d' une dation

lui-même a proposé à la banque de déduire de sa dette la contre-valeur des 220 parts sans répondre au mémoire de celui-ci qui soutenait qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties prévoyant la dation

cette somme, les fonds correspondant leur ayant été remis peu avant l'acte par les époux A... ; Attendu que, pour décider qu'il en était de même en ce qui concerne la partie du prix acquittée par dation

1973 UNE PLUS-VALUE DE CESSION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN MONTANT TOTAL NON CONTESTE DE 585.748 F, DONT 155.356F SE RAPPORTANT A LA PARTIE PAYEE

société) et à Emmanuel Y..., actionnaire majoritaire et président de la société, et que ce séquestre n'a jamais été levé ; que la loi de finances du 21 décembre 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation

l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu était réel et sérieux, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'était joint à l'acte de vente une dation

Dans le cadre d'une dation en paiement Monsieur Y... transférait la propriété de ces biens à la société BANCA REIG.

, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation leur permettrait de prétendre à des dommages-intérêts, conformément à l'article 1149

[M] à lui payer : - la somme de 143.000 euros en remboursement de la dation en paiement, - la somme de 71.631 euros en remboursement des fonds payés par elle correspondant à des virements, un trop versé

commissions litigieuses ; que, particulièrement, des échanges sont intervenus aux mois d'octobre et novembre 2013 dont la lecture révèle que monsieur [F] a négocié des conditions particulières pour lui-même (dation

personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible ; que pareille dation

nullité pour fraude de sentences arbitrales intervenues en 1995 et 1996 entre la fondation et les héritiers de l'artiste, portant sur la restitution d'oeuvres ayant fait l'objet en leur temps d'une dation

Prémont avait été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la "dation en paiement" de ces lots, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que le contrat passé entre la

de dettes fiscales moyennant des dations en paiement, dans le but de faciliter le recouvrement par l’Etat des impayés.

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

société Les Crêtes blanches revendit, le 18 septembre 1986, à la SCI Les Cimes les droits acquis de Mme D... et les biens édifiés sur le lot n° 10 du lotissement communal, à l'exception de ceux remis en dation