Z..., soit 391 800, 00 francs, et le solde du prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement

Les inscriptions subséquentes et la dation en paiement en date du 03 avril 2014 lui seront déclarés inopposables ; ( ) H... K...

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECLARE LA DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS COMME ETANT INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA DAME X

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Formation diagnostic technique immobilier (FDTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Century 21 - Danton

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Damien

En application de cet article, il y a dation en paiement lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette.

en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de

lors de la convention du 20 juillet 1999, devoir en principal la somme de 13.200.750 €, a admis l'exigibilité immédiate de cette somme, et lui a consenti en paiement partiel de la somme susvisée la dation

EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1973, QUE LES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION

terrains ont fait l'objet d'une saisie immobilière à la requête d'un autre créancier inscrit ; que Mme Y... et Mme X... ont déposé des dires au cahier des charges pour informer les amateurs de ces dations

l'opération qui a consisté pour la société Ada à se rendre créancière de son franchisé dans le seul but de lui racheter son fonds et de lui payer par compensation, en dissimulant irrégulièrement une dation

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [A] né le 07 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien

comparante, non représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [E] né le 13 Mars 1980 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 2] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Damien

copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [V] [C] né le 30 Mars 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.