rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer un nouveau calendrier de procédure (dépôts de mémoires et audience), il n'en devrait pas moins statuer au fond au plus tard le 25 juillet 1996, cette date

Le directeur de l'AEFE oppose sans être contredit que la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse au titre de l'année 2022/2023 a été fixée, par cette instruction, au 11 mars 2022 et justifie

répression, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressortait de l'audition du directeur de l'entreprise que les produits frais approchant la date

décisions de refus de visa d'entrée en France, qui l'a reçu le 29 juillet 2025 ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, prévue le 1er septembre 2025 (avec une date

Aux termes de l'article D. 530-1 de ce code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le directeur de la police territoriale a été recruté d'office sans respecter la procédure de sélection préalable et avant la date

études universitaires en France et que le refus de visa litigieux l'en empêche, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; la rentrée universitaire débute le 1er septembre 2022 et la date

limite qui lui avait été indiquée ; - en l'absence de réponse, il s'est rendu à l'université de droit Paris Descartes, campus de Malakoff, où il lui a été indiqué que la date limite avait été avancée

En premier lieu, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales d'études du second degré était, pour l'année scolaire 2023-2024, le 19 octobre 2024.

EST DEPOSEE ET ENREGISTREE A LA PREFECTURE, POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, AVANT LA DATE LIMITE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL" ; QUE LE PREFET A, EN VERTU DE CE TEXTE, LE POUVOIR DE FIXER PAR ARRETE NON SEULEMENT

Je notre que l'étiquette de deux de ces trois barquettes indique une date d'emballage au 16/06/2019 et une date limite de consommation au 17/06/2019.

DES ELECTIONS AU 24 JUIN AINSI QUE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU 15 JUIN, QUE LA CFDT N'EN FUT INFORMEE PAR LA DIRECTION QUE LE 15 JUIN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE

de la société SII-Sophia, s'est déroulée le 29 juillet 2013 à 13 heures 30, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le collège désignatif avait fixé la date

société d'aménagement La Varenne-le-Beach (la société d'aménagement), sous plusieurs conditions suspensives ; que, par divers avenants, les parties à cette promesse ont reporté au 30 novembre 1993 la date

SCRUTIN, MAIS D'UN RECOURS RELATIF AU CLASSEMENT D'UN ELECTEUR DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET PREVOIT QU'IL DOIT ETRE EXERCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE

significative de son niveau académique et de ses compétences informatiques ; - il n'a pas pu fournir ses relevés de notes des semestres 1 à 4, montrant sa progression et ses attestations de stages avant la date

l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2023 publié le 17 avril 2023 portant ouverture du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe pour la session 2024 : " date

dès lors qu'elle ne pouvait imputer son crédit d'impôt sur son bénéfice, faute d'un tel bénéfice, qu'elle a oublié de présenter une demande pour les années 2015 et 2016 et qu'elle s'est trompée sur la date

Y... sur des considérations relatives à la date limite d'adhésion au dispositif de préretraite ASFNE et sur une prétendue crainte des salariés de perdre le droit de bénéficier de ce dispositif, la cour

F... à 10 000 euros d'amende pour les délits et cent-dix-neuf amendes de 50 euros chacune pour les contraventions de détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite