AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424039
3 mai 2006
3 mai 2006
de BORDEAUX, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 16 sur 7703
cr
61372698cd58014677426dc8
12 juillet 2006
12 juillet 2006
qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jiyao X... ; "alors que toute personne placée en détention provisoire a le droit d'être entendue par la juridiction appelée à se prononcer sur
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