225-5, 225-6, 225-7, 225-10, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit

société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine et qu'ainsi, il a fait supporter à la société débitrice

ménager des preuves de leurs diligences s'ils avaient été de bonne foi ; que le dépôt de déclarations effectué par les prévenus informés de l'imminence d'une vérification fiscale, ne saurait effacer le délit

; "aux motifs qu'il résulte des renseignements obtenus des autorités américaines que le compte ouvert par Marie-Hélène X... épouse Y... a été clôturé le 11 avril 1995, date à laquelle le solde débiteur

que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit

" ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal, ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont

d'instruction du même tribunal ; "1 - alors que l'abrogation des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits

d'un prix équivalent au montant de la facture, et comportant outre le matériel initialement commandé figurant sur celle-ci, du matériel supplémentaire acquis selon les modalités décrites ci-dessus, en dépit

"alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 626-3 du Code de commerce applicable en matière de banqueroute, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle le délit

l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit

articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté non identifié ; que, cependant, une contrefaçon de signature ne peut constituer le délit

cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit

dires (cf. arrêt p. 5, dernier , et p. 6, 1 à 6) ; "alors qu'en attribuant à Jean-Georges X... la qualité de gérant de fait de la société Dyna Media Productions, déterminant la constitution des délits

violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

30 et dont la victime, après un temps de réflexion de 16 heures 30, nécessairement allongé par la survenance de la nuit, venait de l'informer ; que la brièveté de ce temps de réflexion a conservé au délit