de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à : fournir au syndic un descriptif technique des travaux de reconstruction du plancher, avec un plan, établi par un architecte

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail comprenait une stipulation particulière relative à la surcharge des planchers

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le dépôt de la demande de permis de construire est intervenu dans les délais requis.

plancher bas au-dessus du plancher haut immédiatement supérieur. / Hors VETC, chaque niveau de construction comportant de la surface de plancher présente une hauteur minimale de 2,75 mètres, sauf règle

création d'une surface de plancher nouvelle ; les dispositions de l'article 7.1 du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal relatives au stationnement automobile précisent également

et aux parcelles d'implantation du projet, est revêtue du tampon de la mairie, ainsi que la planche photographique PC 7 et le plan de la façade sur rue PC 5.1, à l'exclusion des autres plans qui y sont

La déclaration mentionne une surface de plancher existante de 97 m² et une surface de plancher créée de 30 m².

’installation d’une marquise, l’aménagement d’une toiture-terrasse végétalisée, la modification des façades sur cour et sur rue, la démolition totale de deux toitures et la démolition partielle de planchers

Ce moyen doit être rejeté, le délai n'étant de ce fait pas prescrit.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, la société Le Bol a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, la société P.H 34 a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.