[G] a déclaré avoir versé à sa mère, à son demi-frère et à sa belle-soeur, une partie des revenus substantiels que lui rapportaient ses missions d'ingénierie qu'il a exécutées dans le cadre l'entreprise

préalablement le sinistre.

préalablement soumis à la signature du dirigeant social ou utilisé à son profit des chèques signés en blanc en vue du règlement de fournisseurs, les sommes détournées étant portées au débit d'un compte

A..., tierce personne extérieure, paiement qui pourrait être analysé comme un salaire sans déclaration d'embauche préalable et sans paiement des charges sociales correspondantes.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

spécialisée a été missionnée.

de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, de 1996 à novembre 1999, le paiement d'une somme de 572 millions

Une déclaration de succession a été établie.

dernière, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a constaté l’absence de réponse à sa mise en demeure du 10 mai 2025, a notifié à la SARL [M] l’interdiction de se rendre sur sa propriété sans autorisation préalable

[V] [N], aux droits duquel vient Mme [C] [K], veuve [N], tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable dans la lettre de mission de M.

pendant les congés et le remboursement du chèque.

Si sa mission de commercial est rappelée dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation professionnelle du 17 février 2014, en revanche aucune mention sur une quelconque mission commerciale ne figure

ou de leur mandat, ou facilité par leur fonction, leur mission leur mandat, en l'espèce en acceptant et en organisant la rétrocession, en violation des dispositions des résolutions 661 et 986 de l'ONU

[B] d'avoir déposé entre ses propres mains 6 déclarations de créances injustifiées d'un montant de plus de 20 millions d'euros chacune, déclarations qu'il a ensuite lui-même contestées, pour demander 600

serait rendue le 5 octobre 1993 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 21 octobre 1993, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu, dès lors, que le pourvoi de Jean-Jacques Y..., déclaré

Appel de ce jugement a été interjeté par la société Viaticum, par déclaration du 26 avril 2022.

Y..., son PDG pendant la période de prévention, en a été l'auteur intellectuel ; que cette imputation résulte, d'abord, des déclarations de M.

Il est constant que le moyen tenant à la régularité de la déclaration préalable à la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur dommages ouvrage est détachable du moyen relatif à la sanction.