foi ; " qu'ils expliquent qu'ils ont tout ignoré des agissements de leur frère ; " qu'ils font notamment valoir qu'ils n'habitent pas la région ; " que, même si leur bonne foi paraît entière, une décision

de ses fonctions d'administrateur de la caisse régionale d'assurance maladie, avant de bénéficier d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000 ; qu'invoquant le préjudice résultant, d'une

condamné Nadège X... à verser à la Société Connexion Affaires la somme de 21 710 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors que la Cour, qui statuait sur les seuls intérêts civils après une décision

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'intéressement à la fraude douanière, après relaxe

L'ACCIDENT PROVOQUE PAR ORIOL, SON CHAUFFEUR ; QU'ELLE A REJETE POUR CE FAIRE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE C ET DU PERMIS DE CONDUIRE E, EN S'APPUYANT SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT DE RELAXE

, de leur participation à ces mêmes faits ; "alors, d'autre part, que ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, en l'état du rapprochement de l'ensemble des imputations d'un tract,

Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé, ainsi une décision de relaxe qui relève que les faits reprochés ne sont pas établis s'impose

à son employeur en se dispensant de soumettre ses prétentions au Conseil des prud'hommes ou à tout autre juridiction compétente ; "alors, d'une part, que si les juges d'appel peuvent, après une décision

X... de ce chef devant le tribunal correctionnel de Paris qui a prononcé une décision de relaxe par jugement du 11 janvier 2006, dont le procureur de la République n'a pas relevé appel ; Attendu que

appartenait au prévenu d'établir l'existence d'un don manuel ; que la cour d'appel qui invoque un "éventuel don manuel" se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision

26 mars 2003 au 28 mai 2003 suite à sa mise en examen du chef de complicité de détention non autorisée de stupéfiants, complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'elle avait été relaxée

constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ; Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision

une faute civile d'imprudence ou de négligence, encore faut-il qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision

350 euros légalement justifiée et proportionnée aux faits délictueux ; "1) alors, que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision

DESEQUILIBREE, LA CAMIONNETTE ALLA HEURTER UNE VOITURE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES; QUE DHERVE FUT TUE; QUE PAILLUSSON, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE

MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B...

novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de l'incrimination et a relaxé

L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION