Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification

Article 1

—

Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs.

Article 1

—

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15

Article R15-33-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article R15-33-29-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-19. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaire Suppléant

Article 39-1

—

Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission. II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1. III.

Article 88-1

—

Article 43-1

—

Article 49-1

—

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 91

—

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 20-8-3

—

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Article 131

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

LEGIARTI000025432807

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article R752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

Code de commerce

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Article L871-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance.

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