. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé : (...) les programmes et les décisions

LE DECRET DU 26 AOUT 1975 A DONNEE A SON AVANT-DERNIER ALINEA, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS

septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours en annulation dirigés contre les décisions

X ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, dans sa requête sommaire, M.

en date des 18 octobre 2024, 14 avril 2025 et 13 octobre 2025 autorisant le maintien de cette mesure d’hospitalisation complète, Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions

A CANNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., DE M. X...

par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître (...) ".

qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour juger en premier et dernier ressort : 6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions

compétent en premier et dernier ressort pour connaître "4°) des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres, ... 6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

1975, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

X... de X..., ; M. de X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction

Vu 1°/, sous le n° 301148, l'ordonnance du 30 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

X... devant ledit tribunal administratif ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 août 1987 du tribunal administratif

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui