Y... a été autorisé à exploiter 13 ha 42 a de terres provenant de l'exploitation menée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Convenant par les consorts X... ; qu'il ressort

X... l'autorisation d'exploiter 25 ha 76 ca 1 a de terres en cumul, les premiers juges ont retenu que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant procédé à une première

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - DEMANDES CONCURRENTES D'AUTORISATION D'EXPLOITER PORTANT SUR LES MÊMES

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - AUTORISATION - RESPECT DES ORIENTATIONS DU SCHÉMA DIRECTEUR DES STRUCTURES

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

inopérant ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Cher du 30 décembre 1992 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que cet arrêté qui rejette la demande de cumul

"AIENT FAILLI A LEURS OBLIGATIONS PARTICULIERES DE REPRISE" , ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DES DEUX DOMAINES ; QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 7

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

celle-ci exploitant, dans la même commune, une superficie supérieure à 150 hectares, n'était pas "conforme à la politique des structures agricoles du département" ; que la prévention de certaines formes de cumul

L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Agrandissement d'une exploitation déjà supérieure

EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS.

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

A... ne l'avait pas avisé de l'extension de son exploitation ; Attendu que M.

agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Article 188 du Code rural et dispositions sur le rembrement. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS

DE LA DECISION DUDIT PREFET DE SAISIR LE PARQUET DE L'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES COMMISE PAR LE SIEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU